Les critères d’agrément des assistants maternels définis dans un référentiel

Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels prend effet au 1er septembre 2012.

Ce décret s'applique aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement déposées à compter de cette date.

Le texte précise les critères correspondant aux capacités et compétences nécessaires pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, et les conditions matérielles d'accueil et de sécurité.

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