Dernières recommandations sanitaires du 24 août 2022
Voici les dernières recommandations pour l'accueil collectif et individuel du jeune enfant daté du 24 aout 2022 - Cliquez ici
Ce qu'il est Important de retenir :
* La loi N° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie
Les dispositions dérogatoires applicables aux modes d'accueil du jeune enfant prévues par le décret N° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de crise sont abrogées par le décret N°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitairesmaintenues en matière de lutte contre le covid
* L'accueil doit s'effectuer selon les conditions prévues par l'autorisation ,l'avis ou l'agrément des modes d'accueil des jeunes enfants
Pas de changement par rapport à l'ancienne version concernant les symptômes en cas de covid,le respect des gestes barrières et le port du masque selon les profils.
* impact de la Covid pour les parents : la loi du 30 juillet met fin aux régimes d'exception,
Les parents ne peuvent plus procéder à la déclaration d'activité partielle pour ceux qui doivent garder leurs enfants en raison du covid .
* Le régime de droit commun est de nouveau en vigueur - lire page 8
voir le tableau récapitulatif des recommandations concernant les modes d'accueil ( page 10 et 11 )