CORONAVIRUS - COVID 19

Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 : Dispositions relatives aux assistant(e)s maternel(le)s et aux établissements d'accueil de jeunes enfants pendant la période d'urgence sanitaire


- Généralisation de la possibilité d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants (de maintenant jusqu'au 31 juillet au plus tard) :

Les enfants de moins de trois ans de l'assistant(e) maternel(le) présents à son domicile comptent dans les 6 enfants pouvant être accueillis simultanément.

Le nombre maximum d’enfants de tout âge présents au domicile est porté à 8 dont les enfants de l'assistant(e) maternel(le) .

- Obligation de déclaration à la PMI :

L’assistant(e) maternel(le) doit informer le Président du Conseil départemental (donc le service de PMI) s’il (elle) accueille simultanément un nombre d'enfant supérieur au nombre précisé par son agrément.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures en indiquant le nombre de mineurs accueillis, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile placés sous sa responsabilité exclusive.

- Autre information concernant les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants :

Les Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants restent fermés sauf réquisition du Préfet.

La gestion de l'accueil d'urgence des enfants dont les parents relèvent d'une profession prioritaire est de la compétence des services de l'Etat.


Sources :

ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020,

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance N° 2020-310 du 25 mars 2020