Nouveau dispositif du contrôle des antécédents judiciaires
Madame, Monsieur,
Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la petite enfance a été renforcé par la loi TAQUET du 7 février 2022.
Pour assurer sa mise en œuvre, la loi société bien-vieillir et de l'autonomie du 8 avril 2024 et le décret du 28 juin 2024 ont organisé un dispositif via le déploiement d'un portail numérique national dit "système d'information honorabilité national" et avec mise en production au 1er octobre 2025.
En tant qu'assistant maternel, vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation.
Ainsi il conviendra à l'occasion du renouvellement de votre agrément ou de toute nouvelle demande relative à votre agrément, de fournir l'attestation d'honorabilité.
Vous trouverez ci-joint le dépliant publié par le ministère à l'attention des assistants maternels.
Un site web honorabilité est consultable : https://honorabilité.social.gouv.fr où vous trouverez des informations complémentaires et le service PMI reste à votre disposition pour vous accompagner pour toutes demandes complémentaires.
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Françoise de Gouville Tél. : 02 54 08 38 93 36020 Châteauroux cedex |