Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels prend effet au 1er septembre 2012.
Ce décret s'applique aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement déposées à compter de cette date.
Le texte précise les critères correspondant aux capacités et compétences nécessaires pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, et les conditions matérielles d'accueil et de sécurité.
L’obtention de l’agrément d’assistant maternel est soumise à une procédure bien définie.
Dans un premier temps, la personne intéressée par la profession est invitée à assister à une réunion d’information organisée par le service Protection Maternelle et Infantile du Département.
A l’issue de cette réunion, les personnes souhaitant solliciter une demande d’agrément retirent un dossier de candidature composé de :
Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service PMI.
Lorsque le dossier est reçu et complet, un accusé de réception est envoyé au candidat.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception.
Les entretiens avec le candidat et les visites à domicile sont destinés à évaluer les capacités personnelles du candidat et les conditions d’accueil liées au logement :
A l’issue de ces rencontres, l’infirmière puéricultrice rédige un rapport. La décision est notifiée par le Président du Conseil Départemental.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, sous réserve que les conditions initiales soient maintenues.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquels ils peuvent être accueillis.
Conformément à l’article L 421-4 du code de l’action sociale et des familles « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présent(s) à son domicile ».
Lorsque l’agrément est accordé, la première partie de la formation obligatoire est à programmer dans les six mois à compter de la date de l’accusé de réception. Ce n’est qu’après ces 60 premières heures que l’assistant maternel pourra accueillir des enfants.
La décision de rejet d’agrément est motivée. Le candidat a la possibilité de faire appel de la décision. Une seconde évaluation sera menée.
Pour répondre à des besoins spécifiques, le Président du Conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent, et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six mineurs au total.
La demande de dérogation doit être adressée par courrier au service de PMI. Cette demande donne lieu à une évaluation réalisée par l’infirmière puéricultrice du secteur de résidence de l’assistant maternel. La décision est transmise dans un délai de trois mois.
Depuis le 1er septembre 2012, toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel est soumise à l'obligation de justifier de l'entretien annuel des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude par un professionnel.
Pour vous guider vous pouvez consulter le guide de l'entretien des chaudières dans l'Espace Documentaire - Sécurité