Assistant(e)s maternel(le)s
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Questions / Réponses

Les Congés

• • Comment sont fixées les dates des congés de l’assistant maternel ?

    L’assistant maternel a droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé.
    Les congés sont en principe déterminés par l’employeur, donc par les parents.
    En cas de pluralité d’employeurs – ce qui est très fréquemment le cas – l’assistant maternel et ses employeurs doivent s’efforcer de s’entendre pour fixer les dates des congés d’un commun accord. D’après la convention collective des assistants maternels, cet accord doit intervenir entre le 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
    Si un accord n’est pas trouvé à cette date, l’assistant maternel pourra fixer elle-même les dates de ses congés, à raison de 4 semaines de congés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver ; elle doit alors prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
    
    

  • Certains évènements permettent-ils à l’assistant maternel de bénéficier de congés supplémentaires ?

    La loi du N°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l’article L.3142-4 le code du travail concernant les congés pour événements familiaux. Dans l’attente de la mise à jour de la convention collective il convient d’appliquer le droit du travail :

    	Article 13 Convention Collective	L.3142-4 Code du travail
    Mariage de l’assistant maternel	4 jours ouvrables	4 jours
    Conclusion d’un PACS	Non mentionné	4 jours
    Mariage d’un enfant	1 jour ouvrable	1 jour
    Naissance ou adoption	3 jours ouvrables	3 jours
    Décès du conjoint ou partenaire de PACS	2 jours ouvrables	3 jours
    Décès du concubin	Non mentionné	3 jours
    Décès d’un enfant	2 jours ouvrables	5 jours
    Décès d’un parent	1 jour ouvrable	3 jours
    Décès d’un beau-parent (parent du conjoint)	1 jour ouvrable	3 jours
    Décès d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvrable	3 jours
    Décès d’un grand-parent	1 jour ouvrable	Non mentionné
    Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	Non mentionné	2 jours