Assistant(e)s maternel(le)s
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Questions / Réponses

Le salaire, la mensualisation, les frais

• • La mensualisation du salaire est-elle obligatoire ?

    Hormis pour l’accueil occasionnel, la mensualisation est obligatoire.
    Elle présente le double avantage d’assurer à l’assistant maternel un revenu régulier, et pour les parents d’avoir la même somme à verser chaque mois.
    
    

  • Comment calcule-t-on la mensualisation ?

    Il faut déterminer le temps de présence hebdomadaire de l’enfant et le nombre de semaines de présence sur l’année. Le nombre d’heures obtenu est à multiplier par le salaire horaire brut de l’assistant maternel puis à diviser par 12.

    Le salaire net obtenu ensuite sera à verser chaque mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve que les droits aient été acquis.
    
    

  • Exemples de mensualisation

    Un enfant est confié du lundi au vendredi de 8h à 17h.
    Les parents n'ont pas de RTT et prendront leurs congés en même temps que l'assistant maternel : 3 semaines en août, 1 semaine en décembre (autour de Noël) et 1 semaine en avril.
    Le tarif de l’assistant maternel est de 3 € brut par heure.
    

    • nombre de jours d'accueil par semaine : 5 jours
    • nombre d'heures par jour : 9 heures
    • prix à l'heure : 3 €

    Le salaire de base mensualisé est donc de :
    (5 jours X 9 heures X 3 € X 52 semaines) / 12 mois  = 585 € brut par mois

    L’assistant maternel recevra ce salaire tous les mois pendant 12 mois, augmenté des éventuelles heures complémentaires ou majorées, ou diminué pour maladie de l'enfant ou absences non prévues de l'assistant maternel lors d'une période de travail ou congés non acquis.
    Le paiement des congés payés acquis se substitue au salaire de base correspondant, lors de la prise effective des congés.
    
    Un enfant est confié du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30, soit 10 h d'accueil.
    Pendant les vacances scolaires, l’enfant sera gardé par ses parents ou grands-parents.
    Ainsi, l'assistant maternel l'accueillera 37 semaines par an.
    De même, l'enfant restera avec sa maman le mercredi et ne sera donc pas accueilli par l'assistant maternel.
    Ainsi, l'assistant maternel l'accueillera 4 jours par semaine.
    L'assistant maternel sera en congés 2 semaines en juillet et 3 semaines en août (5 semaines par an).
    Le tarif de l’assistant maternel est de 3,50 € brut par heure.

    • nombre de semaines d'accueil par an : 37 semaines
    • nombre de jours d'accueil par semaine : 4 jours
    • nombre d'heures par jour : 10 heures
    • prix à l'heure : 3,50 €

    Le salaire de base mensualisé est donc de :
    (4 jours X 10 heures X 3,50 € X 37 semaines) / 12 mois = 431,67 € brut par mois
    
    L’employeur devra régler, en plus du salaire mensualisé, le montant dû au titre des congés acquis. Le montant de l’indemnité correspondant aux jours de congés acquis doit être égal à 1/10ème des salaires (et congés payés) perçus pendant l’année de référence ou bien au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congés. La solution la plus avantageuse pour l'assistant maternel doit être retenue.
    Le versement de cette indemnité pourra s’effectuer en une seule fois en juin de l’année en cours ou bien lors de la prise du congé principal (en été) ou bien  au fur et à mesure de la prise de ces congés soit par 12ème chaque mois (du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante).
    
    

  • Quel est le montant de l’indemnité d’entretien et éventuellement des frais de repas ?

    L’indemnité d’entretien est destinée à compenser les frais engagés par l’assistant maternel pour l’accueil de l’enfant (consommation d’eau, électricité, chauffage, produits de toilette, jouets et jeux d’éveil…).
    Elle est due pour chaque enfant et pour chaque jour d’accueil et ne peut être inférieure à 85% du salaire minimum garanti mentionné à l’article L 3231-12 du Code du travail (3,57 € au 01-01-2018).

    L'indemnité d'entretien s'élève à 3,03 € pour une journée de 9 heures.

    Lorsque l’assistant maternel fournit les repas de l’enfant, les deux parties doivent s’accorder sur le montant de l’indemnité correspondante.

    
    Au 1er janvier 2019, le salaire minimum (SMIC) brut horaire de l’assistant maternel est de 2,82 € (soit 2,17 € net).
    
    

  • Dans quels cas l’assistant maternel peut-il réclamer à son employeur des frais de déplacements ?

    Lorsque l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule personnel pour transporter l’enfant (exemple des trajets scolaires), l'employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués.
    Le barème de l’administration fiscale sera utilisé pour calculer le montant de l’indemnisation.
    Si plusieurs parents sont demandeurs des mêmes trajets, l’indemnisation est répartie entre eux.
    Cette indemnité est inscrite au contrat de travail.
    
    

  • Quels sont les jours fériés ouvrant droit à une rémunération majorée s’ils sont travaillés ?

    1er mai : c’est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1er mai ne peut-être la cause d'une réduction de la rémunération.
    Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.

    Autres jours fériés : ils ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

    Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
    Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.
    L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié.
    
    

  • Si l’assistant maternel est en arret de travail, les parents doivent-ils continuer à lui verser son salaire ?

    En cas d’arrêt pour maladie de l’assistant maternel, les parents suspendent le versement du salaire de l’assistant maternel qui a droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
    De plus, il peut prétendre – s'il remplit certaines conditions – à un complément versé par l’IRCEM, organisme de prévoyance auquel cotisent les parents et les assistants maternels.

    Les conditions d’indemnisation par l’IRCEM sont les suivantes :

    • en cas d’incapacité de travail, justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à son ou ses employeurs un avis d’arrêt de travail;
    • en cas d’invalidité, justifier d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, ou d’une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66%;
    • être soigné sur le territoire de l’Union Européenne;
    • se soumettre à une contre visite s’il y a lieu;
    • être titulaire d’un agrément du Conseil général, en cours de validité;
    • être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois;
    • avoir cotisé, au cours des 4 trimestres civils précédant l’interruption de travail, sur un salaire cumulé d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces (pour l’incapacité de travail) ou une rente d’invalidité (pour l’invalidité).

    
    

  • En cas d’absence de l’enfant, les parents doivent-ils maintenir la rémunération de l’assistant maternel ?

    Le contrat de travail prévoit les temps de présence de l’enfant.

    Les absences non prévues (par exemple pour convenance des parents) ne viennent pas diminuer le salaire de l’assistant maternel.

    En cas d’absence pour maladie, l’assistant maternel n’est pas rémunéré :

    • pendant les courtes absences de l’enfant pour maladie, dans la limite de 10 jours par an,
    • dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation.

    Dans ces deux cas, l’employeur doit communiquer à l’assistant maternel, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
    Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire ou décider de rompre le contrat.